Conditions générales de vente des produits vendus sur www.antinuisibles4d.com
ARTICLE 1 OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de réagir les droits et obligations de la société ANTI NUISIBLES 4D dans le cadre de la vente de produits de Désinsectisation, Dératisation , Désinfection et Dépigeonnage.

A défaut de contrat conclu entre la société ANTI NUISISBLES 4D et l’acheteur, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par l’acheteur, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-après.

En conséquence, tous les produits fournis par la société ANTI NUISISBLES 4D impliquent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 2 PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

  1. Prix

Le prix des produits et services proposés est exprimé en EUROS (€). Les prix sont mentionnés TTC, hors frais de port. Le taux de TVA s’applique au moment de la passation de l’achat.

Tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits, à la date stipulée par le décret d’application.

  1. Règlement

Le client peut effectuer le règlement de ses commandes soit par carte bancaire . Toutes les cartes françaises sont acceptées ainsi que les cartes Eurocard, Mastercard et Visa internationales. Les paiements par cartes bancaires s’effectuent via la plateforme PayPal.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à la réception de la somme due.

L’intégralité du prix TTC doit être versée à la commande.

La société ANTI NUISIBLES 4D se réserve de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque de la part des organisme officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

ARTICLE 3 RABAIS ET RISTOURNES

Les produits sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la passation de commande.

Ces tarifs incluent les rabais et les ristournes que la société ANTI NUISIBLES 4D serait amenée à consentir.

Des bons de réductions peuvent être utilisés à conditions de leur validité au moment de l’achat. Ses bons de réduction sont fournis par la société ANTI NUISIBLES 4D.

ARTICLE 4 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus comme définis dans le bon de commande ou la facture restent la propriété de la société ANTI NUISIBLES 4D jusqu’à paiement intégral du prix par le client.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société ANTI NUISIBLES 4D.

ARTICLE 5 DROIT DE RETRACTATION

ANTI NUISIBLES 4D accorde à l’acheteur un délai de rétractation pour les paiements par chèque entre la commande et la réception du chèque. Tout chèque encaissé ne pourra faire l’objet de rétractation.

L’acheteur renonce à son droit de rétraction lors des paiement par carte bleue via la plateforme PayPal. Néanmoins, si la commande n’a pas encore été envoyée, l’acheteur peut revendiquée son droit de rétractation. Si la commande a été envoyée, une preuve de dépôt peut prouvée que le droit rétraction a expiré.

ARTICLE 6 ENGAGEMENT

La société ANTI NUISIBLES 4D s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article “OBJET” conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

ARTICLE 7 FORCE MAJEURE

La société ANTI NUISIBLES 4D n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Est considéré comme tel, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 8 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

  1. Droit applicable

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit français.

  1. Juridiction

Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.

A Ris Orangis France.

ANTI NUISIBLES 4D.

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