Conditions générales de vente
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.antinuisibles4d.com
ARTICLE 1 OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de réagir les droits et obligations de la société ANTI NUISIBLES 4D dans le cadre de la vente de produits de Désinsectisation, Dératisation et Désinfection
A défaut de contrat conclu entre la société ANTI NUISISBLES 4D et l’acheteur, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par l’acheteur, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-après.
En conséquence, tous les produits fournis par la société ANTI NUISISBLES 4D impliquent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.
ARTICLE 2 PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
- Prix
Le prix des produits et services proposés est exprimé en EUROS (€). Les prix sont mentionnés TTC, hors frais de port. Le taux de TVA s’applique au moment de la passation de l’achat.
Tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits, à la date stipulée par le décret d’application.
- Règlement
Le client peut effectuer le règlement de ses commandes soit par carte bancaire . Toutes les cartes françaises sont acceptées ainsi que les cartes Eurocard, Mastercard et Visa internationales. Les paiements par cartes bancaires s’effectuent via la plateforme PayPal.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à la réception de la somme due.
L’intégralité du prix TTC doit être versée à la commande.
La société ANTI NUISIBLES 4D se réserve de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque de la part des organisme officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
ARTICLE 3 RABAIS ET RISTOURNES
Les produits sont facturés aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la passation de commande.
Ces tarifs incluent les rabais et les ristournes que la société ANTI NUISIBLES 4D serait amenée à consentir.
Des bons de réductions peuvent être utilisés à conditions de leur validité au moment de l’achat. Ses bons de réduction sont fournis par la société ANTI NUISIBLES 4D.
ARTICLE 4 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits vendus comme définis dans le bon de commande ou la facture restent la propriété de la société ANTI NUISIBLES 4D jusqu’à paiement intégral du prix par le client.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société ANTI NUISIBLES 4D.
ARTICLE 5 DELAI DE RETRACTATION
Article L221-18
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien
Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d’un contrat à distance.
Lien modèle : **** TELECHARGER LE MODELE ****
=> Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur ou par courriel à l’adresse : antinuisibles4d@gmail.com
ARTICLE 6 ENGAGEMENT
La société ANTI NUISIBLES 4D s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article « OBJET » conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
ARTICLE 7 FORCE MAJEURE
La société ANTI NUISIBLES 4D n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
ARTICLE 8 – Notre dispositif de médiation de la consommation
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
CNPM Médiation Consommation
- 27, avenue de la Libération
- 42400 Saint-Chamond
- Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
ARTICLE 9 – Droit d’Inscription sur la Liste d’Opposition au Démarchage Téléphonique (Bloctel)
Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Cette inscription permet au consommateur de ne pas être sollicité par téléphone par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Pour exercer ce droit, le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur le site internet dédié www.bloctel.gouv.fr. Nous vous informons qu’en vertu de la réglementation en vigueur, nous ne réaliserons pas de démarchage téléphonique auprès des consommateurs inscrits sur cette liste, sauf en cas de demande ou de contrat en cours.
ARTICLE 10 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
- Droit applicable
Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit français.
- Juridiction
Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.
A Ris Orangis France.
ARTICLE 11 DONNÉES PERSONNELLES ET INFORMATIONS
La société SAS ANTI NUISIBLES 4D collecte des données personnelles par le biais des formulaires de contact et d’identification.
Les données personnelles collectées par le présent site sont utilisées pour le traitement des commandes ainsi que des données statistiques.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant en adressant
un message en utilisant le formulaire suivant : https://www.antinuisibles4d.com/contact-us/
Les coordonnées sont communiquées uniquement au transporteur dans le but exclusif de livrer la commande effectuée par l’Acheteur.
ARTICLE 12 STOCK
L’Acheteur est informé que les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.
ANTI NUISIBLES 4D.